FOCUS SUR LE MARCHÉ DES CEE
Commençant avec un total de 320 TWhc en 2018, la dynamique de production des CEE a continué de croître tout au long du dispositif de la quatrième période. À noter que les dépôts ont atteints 485 TWhc en 2019 et 617 TWhc en 2020. On note actuellement 424 TWhc déposés au premier semestre 2021, ce qui ne fait que confirmer que cette dynamique ne cesse d’augmenter.
DÉPÔTS EMMY : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS D’OPÉRATIONS
Dans les tableaux récapitulatifs EMMY, le SIREN et la raison sociale de l’organisme de contrôle ne doivent être inscrits seulement pour les opérations ayant été visitées par un organisme de contrôle. Pour les opérations intégrées envoyées au bureau de contrôle pour échantillonnage, ces cases doivent rester vides.
BILAN SUR LES ARRÊTÉS
Deux nouveaux projets concernant les modalités de la cinquième période des CEE seront bientôt soumis au Comité social et économique (CSE).
Un arrêté a été publié le 19 juillet 2021 modifiant celui du 22 décembre 2014. Ce dernier définissait les opérations standardisées d’économies d’énergie. Ce nouvel arrêté crée 9
nouvelles fiches d’opérations standardisées et en modifie 5 déjà publiées.
Voici les fiches concernées :
De plus en plus de fiches sont à la disposition des agriculteurs, il était temps. L'État montre ici sa volonté d'investir dans ce domaine d'activité en termes de rénovation énergétique.
FOCUS SUR MAPRIMERÉNOV'
Un décret est paru ce jeudi 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020, pris en application de l’article 15 de la loi des finances du 28 décembre 2019. Voici les modifications du dispositif MaPrimeRénov’ que prévoit ce décret :
- Pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de cette prime est une promesse de contrôle sur les augmentations de loyer dans le but de compenser l'achèvement des travaux financés par MPR', ainsi que d'informer le(s) locataire(s) de la réalisation des travaux et du montant retenu. De plus, à noter que pour les propriétaires bailleurs, la durée minimale du bail est de 5 ans, à compter de la date de paiement de la prime et non de la date d'effet du bail ;
- La prime est appliquée aux régions d'outre-mer, trois forfaits spécifiques à ces régions ont été créés, et comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas possible dans ces régions, ils sont exclus du forfait rénovation globale et des bonifications ;
- Les travaux effectués en amont entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 par des propriétaires permettant l'usage et l'occupation de l'habitation seront éligibles aux primes à compter du 1er juillet 2021 ;
- Les personnes morales propriétaires d'un lieu de résidence sont clairement exclues du bénéfice de la prime ;
- L'ajout d'un cas dérogatoire permet de prolonger le délai d'achèvement des travaux par le directeur général de l'ANAH ;
- En cas de contestation, le recours administratif pré-obligatoire sera formé exclusivement par le demandeur.
Imposer un bail d'une durée minimale de 5 ans est ambitieux, sachant que beaucoup de locataires sont en réalité des étudiants ne restant pas forcément autant de temps dans un même logement. Une durée inférieure à celle-ci aurait été préférable.
N'ayant pas les matériaux nécessaires pour réaliser des DPE dans les régions d'outre-mer, l'État investi et fait preuve de compassion envers ces territoires, qui méritent, au même titre que les métropolitaines, des forfaits énergétiques.
Instaurer un système de rétroactivité concernant les primes MaPrimeRénov' est une bonne nouvelle, même si la durée n'est que de 6 mois avant le lancement de MPR', cela ne reste pas négligeable pour toute personne ayant entreprit des travaux avant ce lancement.
Le même jour, un arrêté a également été publié, il apporte plusieurs modifications du dispositif MaPrimeRénov’ concernant les caractéristiques techniques ainsi que les modalités de réalisation des travaux et prestations éligibles à la prime :
- Pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur, la prime et les dépenses éligibles sont en fonction du montant total de la subvention perçue au titre des CEE, quelle que soit la surface du plafond en m² ;
- L'ajout d'un modèle d'attestation sur l'honneur pour tous propriétaires bailleurs attestant leur engagement à louer le logement pour une durée minimale de 5 ans en tant que résidence principale et encadrant l'augmentation du loyer ;
- L'exactitude des documents prouvant la propriété d'un bien immobiliser autorisant l'usage d'un logement.
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