FOCUS SUR LE MARCHÉ DES CEE
À la suite des réunions du mois dernier avec les membres du Comité de Pilotage CEE, un arrêté va prochainement être soumis à consultation. Il évoquera principalement la visibilité sur le renforcement des contrôles par tiers sur les prochaines années. Mais également, il permettra à tous les bureaux de contrôles accrédités, à compter du 1er juillet 2021, d’avoir recours à du personnel non salarié dans la limite de 30% du personnel, pour tout ce qui touche à la réalisation des contrôles CEE.
PUBLICATION DE NOUVEAUX TEXTES : CE QU’IL FAUT RETENIR
L’arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE a été publié le 5 juin 2021. Cet article précise les informations à transmettre à partir de 2022, chaque trimestre par les personnes éligibles concernant les opérations engagées, en application de l’article R. 221-14-1 du code de l’énergie. Le reporting de ces informations sera bientôt disponible sur la plateforme EMMY.
Le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période des CEE a également été publié au Journal officiel le samedi 5 juin 2021. Il précise toutes les obligations d’économies d’énergie quelque soit le type d’énergie pour la cinquième période, qui aura lieu pour rappel, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Cette nouvelle période prévoit de nombreuses évolutions.
Nous pensons que l'État se rend progressivement compte qu'il faut accélérer les choses en instaurant des obligations à respecter de plus en plus importantes, le but premier étant d'atteindre les objectifs fixés pour 2030, c'est-à-dire, réduire les GES de 40% suite à la loi POPE de 2005.
Le décret n°2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l’article D. 221-20 du code de l’énergie a été publié au Journal officiel le jeudi 10 juin 2021. Il s’agit ici des opérations spécifiques citées à l’article D. 221-20 du code de l’énergie. Ce nouveau décret prévoit que la date limite d’engagement des opérations pour lesquelles ce système de management est certifié au plus tard au 31 décembre 2020 sera repoussée au 31 décembre 2021.
AU SUJET DES FICHES D’OPÉRATIONS STANDARDISÉES
En 2021, il est déjà actuellement prévu, que certaines fiches d’opérations standardisées soient modifiées, il s’agit entre autres des plus utilisées, ainsi que celles qui leur sont similaires. Voici la liste des fiches concernées :
Références
BAR-EN-101
BAR-EN-102
BAR-EN-103
BAR-EN-105 (ajoutée aux fiches précédentes)
BAR-TH-160
IND-UT-117
BAR-EQ-111
BAR-EQ-110 (ajoutée à la BAR EQ 111)
BAT-EQ-127 (ajoutée à la BAR EQ 111)
IND-BA-116 (ajoutée à la BAR EQ 111)
Intitulés des opérations standardisées
Isolation de combles ou de toitures
Isolation des murs
Isolation d’un plancher
Isolation des toitures terrasses
Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
Lampe à LED de classe A+ (< 01/10/2017) – Lampe de classe A++ (> 01/10/2017)
Luminaire à module LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes
Luminaires d’éclairage générale à modules LED
Luminaires à modules LED
La révision des fiches d'opérations standardisées permet une meilleure visibilité mais surtout la suppression des fiches non utilisées afin de favoriser les fiches stars ainsi que les nouvelles, c'est une bonne chose.
FOCUS SUR MAPRIMERÉNOV'
À compter du 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs pourront déposer leur dossier de demande d’aides sur le site du dispositif ou faire appel à des mandataires, comme KALIO. L’ANAH ajoute une précision qui devrait en ravir plus d’un : « Ils peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ pour rénover jusqu’à trois logements locatifs que cela soit en maison individuelle ou sur les parties privatives d’un appartement ». Néanmoins, cela ne sera possible qu’à une seule condition : « S’engager à louer le logement rénové pour une durée minimale de 5 ans et, en cas de réévaluation du loyer, déduire l’aide qu’ils ont perçue du montant des travaux justifiant la réévaluation ».
MaPrimeRénov' se diversifie, c'est une bonne chose. Tous les logements loués mal isolés pourront enfin bénéficier de travaux en rénovation énergétique. À savoir qu'en France, depuis le début de la crise sanitaire, l'offre de logements à louer a progressé de plus de 32%.
FOCUS SUR LES AUTRES ACTUALITÉS
AU SUJET DU COFRAC
Le programme d’accréditation pour la réalisation des inspections d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE a été adopté le 4 juin 2021 par le comité de section du COFRAC.
À noter que ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021, dans les jours à venir, les organismes d’inspection accrédités vont recevoir un courrier du COFRAC afin de les avertir de la parution du programme d’accréditation.
Ce dispositif a été mis en place pour éviter toute fraude lors du dépôt des pièces justificatives d'un dossier de demande de CEE, c'est un bon moyen de contrôler si les travaux en termes de rénovation énergétique sont bien présents.
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter directement ici ou via nos réseaux sociaux !
