FOCUS SUR L'ACTUALITÉ DES CEE
CE QUI SE PASSE PRÈS DE CHEZ VOUS
La ville de Besançon a engagé un travail unique en France avec les ONG spécialisées OXFAM et Reclaim France afin d’établir des critères de sélection, climatiques et sociaux, des offres bancaires.
La ville a ainsi sélectionné 3 établissements bancaires : la Banque des Territoires, la Banque Postale et la Nef pour les accompagner sur les sujets suivants :
La Banque des Territoires a proposé à la ville de Dole, lauréate du programme Action Cœur de Ville, un prêt renouvellement urbain de 1M€ à taux fixe sur ressource de la Banque européenne d’investissement d’une durée de 20 ans, afin de financer l’aménagement de la Rive Gauche du Doubs.
Deux prêts d’un montant total de 5 M€ permettront à la collectivité de construire une école maternelle et de réhabiliter un gymnase. La municipalité bénéficie également d’un contrat de 3 M€ pour la rénovation de son éclairage public.
Le lundi 7 février s’est ouvert l’appel à candidature de la 3ème édition du « Festival des Solutions écologiques ». Cet événement, organisé par la Région Bourgogne-Franche-Comté, promeut les initiatives (individuelles ou collectives) en matière de transition écologique.
« Le Festival des Solutions écologiques » est un événement dédié à la démocratie participative et organisé par la Région Bourgogne-Franche-Comté. La collectivité régionale veut ainsi contribuer à amplifier la transition écologique, en soutenant l’action de tous les citoyens engagés dans la préservation de l’environnement et du climat. La région pilote cette opération de valorisation des initiatives locales innovantes pour faire essaimer les solutions sur le terrain.
Pour rappel, la P5 a débuté au 1er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2025.
LES DERNIERS ARRÊTÉS PUBLIÉS
Révision des fiches « Résidentiel » suivantes à compter du 1er mai 2022 :
Mise à jour : Forte baisse des forfaits, revue des critères CEE, certification ACERMI ou QB23 et documents justificatifs spécifiques.
Tableau détails forfaits CEE à compter du 1er mai 2022 :
Dont une mise à jour le 26/01/2022 de la BAT-TH-158 (42e arrêté).
Arrêté du 26 janvier 2022 visant à allonger le délai de dépôt des demandes de CEE pour les opérations relatives à l’isolation des combles (BAR-EN-101) et à l’isolation de planchers (BAR-EN-103). Ce délai est lié à un retard dû aux contrôles obligatoires. Les demandeurs ont donc jusqu’au 15 mars 2022 pour déposer les opérations achevées entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020 qui n’ont pas pu faire l’objet de demande de CEE dans le délai de 12 mois après leur date d’achèvement. La date limite de dépôt des dossiers de demandes de CEE est décalée au 1er juillet 2022 et au 1er janvier 2026 pour les opérations relevant du Coup de Pouce « Rénovation Performante de bâtiment résidentiel collectif ».
COUP DE POUCE CHAUFFAGE RÉSIDENTIEL À COMPTER DU 01/04/2022
Baisse des forfaits de -15% et primes minimum à reverser au bénéficiaire, calculées avec un prix d’achat minimum de 6,51€/MWh cumac (classique et précarité).
COUP DE POUCE RÉNOVATION GLOBALE MAISON INDIVIDUELLE –
BAR TH 164 À COMPTER DU 01/01/2022
Baisse des forfaits de -15% et primes minimum à reverser au bénéficiaire, calculées avec un prix d’achat minimum entre 6,50 et 6,67€/MWh cumac.
- Suppression de la bonification du taux ENR > 50% ;
- Suppression de la bonification de remplacement d'une chaudière fioul ;
- Création d'une bonification en cas d'atteinte d'étiquette A ou B (avec consommation d'énergie primaire après travaux ≤ 110kWh/m²) ;
- Non-éligibilité en cas d'installation de chaudière gaz, même à condensation ;
- Confirmation du montant de prime versée au bénéficiaire après contrôle de l'étude énergétique et avant l'engagement des travaux (nouvel engagement de la charte coup de pouce) ;
- Formule de calcul des CEE : ((Cefinitial - Cefprojet) x Shab x B) :
- B = 54 dans le cas où la consommation annuelle d'énergie primaire après travaux est inférieure ou égale à 110 kWh/m² et pour les ménages modestes (MPR JAUNE et BLEU) ;
- B = 46 dans le cas où la consommation annuelle d'énergie primaire après travaux est inférieure ou égale à 110 kWh/m² et pour les autres ménages ;
- B = 38 pour les ménages modestes (MPR JAUNE et BLEU) ;
- B = 30 pour les autres ménages.
L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164, cette étude énergétique est réalisée conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, en lieu et place des dispositions du II de l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.
COUP DE POUCE RÉNOVATION GLOBALE RÉSIDENTIEL COLLECTIF –
BAR TH 145
Baisse des forfaits de -15% et primes minimum à reverser au bénéficiaire calculées avec un prix d’achat minimum entre 6,52 et 6,58€/MWh cumac.
- Conservation des bonifications taux ENR > 50% et remplacement d'une chaudière fioul
- Formule de calcul des CEE : ((Cefinitial x Cefprojet) x Shab x B)
- B = 77 dans le cas de travaux incluant le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non-performants (toute technologie autre qu'à condensation) et si les travaux réalisés dans l'immeuble comportent l'installation d'équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire utilisant au moins 50% d'énergie renouvelable ou de récupération calculé selon les modalités définies à l'annexe IV-1 ;
- B = 46 dans le cas de travaux incluant le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non-performants (toute technologie autre qu'à condensation) et si les travaux réalisés dans l'immeuble comportent l'installation d'équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire utilisant moins de 50% d'énergie renouvelable ou de récupération calculé selon les modalités définies à l'annexe IV-1 ;
- B = 61 si les équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire utilisent, après travaux de rénovation, au moins 50% d'énergie renouvelable ou de récupération calculé selon les modalités définies à l'annexe IV-1 ;
- B = 38 dans tous les autres cas.
L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145, cette étude énergétique est réalisée conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, en lieu et place des dispositions du II de l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisation l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.
COFRAC : CONTRÔLE CHANTIER
Obligation de contrôle à partir du 1er avril 2022. Augmentation de 2,5% pour les contrôles sur site tous les ans jusqu’en 2025 et augmentation de 5% pour les contrôle par contact.
MISE À JOUR DES PLAFONDS DE RESSOURCES CEE PRÉCARITÉ ET MAPRIMERÉNOV’
Alignement avec les plafonds de l’ANAH annoncés en décembre 2021, + 2,6% par rapport aux plafonds 2021.
FOCUS SUR MAPRIMERÉNOV'
Depuis le 1er janvier 2022, MaPrimeRénov’ ne concerne que les logements de plus de 15 ans (contre plus de 2 ans auparavant).
Exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l’objet d’une demande accompagnée de prime au titre d’une dépose de cuve à fioul.
À partir du 1er juillet 2022 « MaPrimeRénov’ Sérénité » sera cumulable avec les CEE pour permettre à tous les ménages qui le souhaitent d’obtenir une aide financière pour leurs travaux de rénovation globale.
Pour bénéficier de MaPrimeRénov’, un propriétaire bailleur doit s’engager à louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date du paiement du solde de la prime. Dans le cas où cette durée serait < 5 ans, le propriétaire devra reverser partiellement la prime à l’ANAH. Le calcul est établi selon la durée restante de l’engagement à louer.
En 2021, l’ANAH a subventionné la rénovation de 751 646 logements et distribué 3,11 Mds€ a dévoilé l’agence lors de sa présentation des vœux, dont 644 000 opérations (2,06 Mds€ d’aides) financées par MaPrimeRénov’. Le dispositif a bénéficié pour 63% aux ménages modestes et très modestes et les aides ont été majoritairement mobilisées pour changer le système de chauffage (68%) et l’isolation (26%). L’aide moyenne par logement est de 3 196€. En revanche, seuls 57 000 logements ont bénéficié d’une rénovation énergétique globale.
FOCUS SUR LES AUTRES ACTUALITÉS
FINANCEMENT : ÉCO-PTZ ET PRÊT AVANCE RÉNOV’ (PAR)
Le PAR est un prêt hypothécaire réservé aux ménages modestes et aux séniors propriétaires de leur résidence principale. Pour la banque postale, il est proposé à un taux fixe de 2% et ne pourra excéder 70% de la valeur du bien avant travaux. Dans ce prêt, seuls les intérêts seront à rembourser immédiatement, le capital est dû uniquement au moment de la revente du bien ou de la succession.
Le Crédit Mutuel commencera la commercialisation « courant mars », avec un plafond à 30.000 euros.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l’éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2023.
CPE : Contrat de Performance Énergétique
Fin du CPE en industrie depuis le 31/12/2021. CPE prolongé pour le BAR et le BAT.
FRANCE RÉNOV’
Le nouveau service public « France Rénov’ » a été lancé au 1er Janvier 2022.
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