L’année 2022 a été marquée par des événements majeurs, notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février. Cette crise a eu des conséquences durables sur les équilibres énergétiques en Europe et dans le monde. Dans ce contexte, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) joue un rôle clé dans la gestion de la crise et la mise en œuvre d’un plan de sobriété énergétique. D’ailleurs selon l’Insee, les ménages consacrent en moyenne 19,7% de leurs revenus moyens dans leurs logements. Ainsi le logement est une double source de dépenses, énergétique et économique, il est donc crucial de réduire au maximum ces sources. Dans ce rapport annuel, est présenté le bilan de l’année 2022 pour le dispositif des CEE et ses évolutions significatives.
Les CEE en 2022
2022 se démarque par des évolutions importantes dans le dispositif des CEE. Le niveau d’obligation a été relevé de près de 25% afin de corriger les prix des certificats jugés trop bas. Cette augmentation a permis de stimuler la réalisation d’actions d’économies d’énergie. De nombreuses autres adaptations ont également eu lieu au cours de l’année et auront des effets durant le reste de la période tels que les “Coup de pouce”, “Coup de boost” pour les remplacements du système de chauffage obsolète notamment.
Les résultats et chiffres significatifs :
Au cours de l’année 2022, un total de 852 TWhc de certificats ont été délivrés, dont 534 TWhc de CEE classiques et 318 TWhc de CEE précarité énergétique. Parmi ces certificats, 35% étaient des bonifications et 6% provenaient de programmes spécifiques. Les prix des certificats ont également connu une évolution depuis mi-2020, avec des variations selon les types d’opérations et les bonus accordés bien entendu.
Les opérations standardisées et spécifiques:
Le rapport présente également les opérations standardisées et spécifiques réalisées dans le cadre du dispositif des CEE. Ces opérations englobent divers secteurs tels que le résidentiel, le tertiaire, l’industrie, le transport, etc. Des chiffres et des résultats spécifiques sont fournis pour chaque secteur.
Les opérations “Coup de pouce” :
Dans le secteur résidentiel, le programme « Coup de Pouce Chauffage » a connu une forte adhésion, avec 75 signataires de la charte. Au total, environ 1 122 000 travaux de remplacement de chauffage ont été achevés, permettant aux ménages concernés d’économiser environ 829 millions d’euros sur leurs factures énergétiques chaque année. De plus, ces travaux ont contribué à éviter l’émission de 3,9 millions de tonnes équivalent CO2.
Dans le secteur tertiaire, plusieurs programmes ont été mis en place pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments collectifs et des maisons individuelles. Le programme « Coup de Pouce Rénovation Performante d’un Bâtiment Résidentiel Collectif » a enregistré 4 636 travaux engagés, couvrant une surface totale de 312 230 m². Pour les bâtiments résidentiels individuels, le programme « Coup de Pouce Rénovation Performante d’une Maison Individuelle » a enregistré 3 307 travaux engagés, couvrant une surface totale de 673 821 m². Ces programmes ont permis de réaliser des économies d’énergie significatives et de réduire les émissions de CO2.
Ces résultats témoignent de l’efficacité des bonifications des aides. Les incitations financières et les programmes de soutien ont encouragé de nombreux acteurs à engager des travaux de rénovation énergétique, contribuant ainsi à la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
Les programmes d'accompagnement :
Le rapport met en évidence les programmes d’accompagnement mis en place en 2022 pour soutenir les acteurs du dispositif des CEE. Ces programmes visent à faciliter la réalisation d’actions d’économies d’énergie et à encourager l’adoption de mesures efficaces.
C’est ainsi que fin décembre 2022, 54 programmes d’accompagnement sont en cours pour un budget total de 1353,25M€.
En 2022 c’est 20 programmes qui prennent fin :
Les contrôles des fraudes :
L’année 2022 marque un tournant dans le contrôle des fraudes concernant les rénovations énergétiques. En effet, nous avions noté beaucoup de fraudes “isolation à 1 euro”, “pas de certification RGE”…au vu des difficultés d’accès aux primes voilà pourquoi la PNCEE réagit par un déploiement massif de contrôles de travaux.
En un an, on distingue clairement une hausse du taux de contrôles, passant de moins de 200 à plus de 1200 en 2022. La PNCEE est visiblement alertée sur les problématiques des fraudes actuelles.
En résumé, le rapport annuel de la 5ème période CEE pour l’année 2022 montre que les CEE ont été un outil clé dans la gestion de la crise énergétique en France. Les chiffres montrent que les projets financés par les CEE ont permis d’éviter l’émission de plus de 30 millions de tonnes équivalent CO2 depuis leur création. Le rapport souligne également l’importance de la transition énergétique et du rôle des entreprises dans cette transition. De plus, est bien spécifiée l’importance des méthodes d’accompagnement dans le secteur administratif des aides à la rénovation.
À l'horizon 2023
- Révision de la directive sur l’efficacité énergétique (2012/27/UE) dans le cadre du paquet « Fit for 55 ».
- Instauration du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs.
- Fixation d’un objectif de réduction de la consommation d’énergie de 11,7 % d’ici 2030 par rapport à 2020.
- Objectif de réduction annuelle de 1,9 % de la consommation d’énergie du secteur public.
- Obligation de rénover chaque année au moins 3 % de la surface chauffée et refroidie des bâtiments publics.
- Augmentation progressive de l’obligation d’économies d’énergie annuelle pour les États membres pendant la période 2021-2030.
- Niveaux d’obligation en pourcentage de la consommation d’énergie finale moyenne de la période 2016-2018 : 0,8% pour 2021-2023, 1,3% pour 2024-2025, 1,5% pour 2026-2027, 1,9% pour 2028-2030.
- Obligation pour les entreprises de mettre en place un système de management de l’énergie (SME) ou de réaliser des audits énergétiques.
- Entreprises consommant plus de 85 TJ/an : obligation de mettre en place un SME (ISO 50001).
- Entreprises consommant plus de 10 TJ/an sans SME : obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans.
- Transposition de la directive révisée dans les législations nationales dans un délai de deux ans.
- Préparation de la loi de programmation Energie-Climat qui fixera les objectifs et les priorités de la politique énergétique nationale pour les cinq prochaines années.
Ces orientations visent à renforcer l’efficacité énergétique, réduire la consommation d’énergie et promouvoir la rénovation des bâtiments dans le secteur public, tout en imposant des obligations aux entreprises pour favoriser la gestion de l’énergie.
