Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Les fondamentaux
Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles).
Ces « obligés » participent favorablement au développement durables et apporte un soutien aux ménages en situation de précarité énergétique.
Ce qu’il faut savoir sur l’obligation CEE:
- L’Union Européenne (UE) impose une obligation CEE pluriannuel à l’Etat français dans le cadre de la loi POPE.
- l’Etat délègue cette obligations aux fournisseurs d’énergies.
- Cette obligation est selon leurs volumes de mise à la consommation sur le territoire français.
- Une période est un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs . En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations. Le 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4ème période d’obligation pour une durée de 4 ans.
- Il existe des structures tiers et indépendantes nommée « délégataires » qui suivent un modèle économique basé sur l’apport d’affaires et la gestion des dossiers CEE auprès des « obligés ».
Ce qu’il faut savoir sur les objectifs de la période CEE :
- L’objectif des CEE est de favoriser et d’inciter les ménages, collectivités territoriales et professionnels à réaliser des travaux de rénovation de leur bâtiment.
- Un CEE est équivalent à 1 KWh = 0,001 MWh = 0,000 001 GWh = 0,000 000 001 TWh cumac.
- Le dossier CEE est déposé après les travaux dans un délais de 1 an à partir de la fin des travaux auprès du PNCEE sur la plateforme EMMY.
- L’obligation imposée aux vendeurs d’énergie en quatrième période équivaut à 1600 TWhc d’actions classiques sur la période 2018-2020 dont 400 TWhc à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cela représente environ 2 milliards d’euros qui seront consacrés par les vendeurs d’énergie au soutien d’économies d’énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles sur la période. En 2019, la P4 a été prolongé d’un an avec une obligation annuelle équivalente.
Ce qu’il faut savoir sur les opérations CEE :
- Chaque opération d’économie d’énergie est valorisée en CEE (KWh cumac) en fonction du type d’opération, de la zone géographiques et des conditions de bonifications (coup de pouce, précarité du ménage, CPE) . Ces conditions sont données par des fiches standardisées rédigées et fournies par l’Etat ou par l’intermédiaire d’organisme comme le pôle national des CEE (PNCEE) ou par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).
- Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.
Ce qu’il faut savoir sur le déroulement du dispositif :
- Pour assurer le bon déroulement du dispositif, le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) effectue des contrôles afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. Des sanctions sont prononcées en cas de non-respect de la réglementation.
- Il y a régulièrement des réunions et comités organisés par la DGEC, le PNCEE et leurs partenaires (comme l’ATEE). Ces réunions ont pour but d’améliorer le dispositif.
L’Historique des périodes CEE
Après deux périodes qui ont permis sa montée en puissance (501 TWh cumac sur les années 2006-2014), le dispositif des CEE vient d’achever sa troisième période d’obligation avec un objectif de 700 TWh cumac sur la période 2015-2017, auquel s’est ajoutée une obligation spécifique à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique avec un objectif de 150 TWhc sur 2016-2017 pour lutter contre la précarité énergétique.
A savoir que 100 TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans.
Le terme « cumac » correspond à la contraction de « cumulés » et « actualisés ». Par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. Les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).
Le décret encadrant le niveau d’obligation de la P5 du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie a été publié au Journal officiel du 5 juin et vient compléter les arrêtés déjà publiés. Ce cadre règlementaire apporte quelques nouveautés au dispositif créé en 2006, sans pour autant en modifier l’essence.
L’avenir du dispositif des CEE ?
Le niveau de l’obligation de la nouvelle période est fixé à 2 500 TWh cumac, dont au moins 730 TWhc pour les opérations réalisées au bénéfice des ménages précaires. L’obligation augmente donc de 17% par rapport à la 4ème période du dispositif. La quantité de CEE allouée via des bonifications est plafonnée à 25 % du total, dont 11,5 % via des « programmes ». La P5 s’étalera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
