FOCUS SUR LE MARCHÉ DES CEE
PÉRIODES CEE (4 et 5)
Nous avons dépassé officiellement le niveau d’obligation P4 qui était de 2 133 TWhc. Selon la DGEC, les objectifs ont été atteints depuis août 2021, ceci explique également le comportement du marché où la demande est inférieure à l’offre, le cours du CEE est en baisse.
Pour rappel, la 5ème période des CEE débutera quant à elle à partir du 1er janvier 2022 et devrait durer jusqu’au 31 Décembre 2025, avec un volume total de 2500 TWhc d’économies d’énergie, dont 730 TWhc pour des opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Selon le marché, il y aurait déjà un surplus de stock de CEE pour la P5 qui couvrirait une année (25% de l’obligation P5).
« Cette situation ne changera pas d’ici la réconciliation administrative de la 4ème période en juin 2021. Le marché primaire reste concurrentiel alors que le marché secondaire s’essouffle. La règle symbolique d’écart de 1,00€/MWh cumac entre les deux marchés ne serait plus applicable avec les réalités du terrain à ce jour. Nous avons besoin que la demande de CEE par les Obligés revienne. Pour garantir une stabilité du marché des CEE, l’État devrait revoir les obligations à la hausse pour les fournisseurs d’énergies. Le cours du CEE doit être stable pour fonctionner et pour inciter les ménages et professionnels à rénover leurs biens et leurs locaux. Dans la situation actuelle, la France ne pourra pas atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés par l’Union Européenne. »
L’avis de l’équipe de KALIO
Au sujet des cadres de contribution, charte CDP chauffage et lot EMMY
L’arrêté vise à adapter certaines dispositions réglementaires ou à apporter certaines améliorations, au cours de la présente période ainsi que dans la perspective de la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Nous avons la mise à jour à compter du 1er novembre 2021 des cadres de contribution « incitation directe et indirecte », de la charte COUP DE POUCE Chauffage et des tableaux EMMY avec les colonnes « Montant du RAI » et « commentaires » en plus.
La nouveauté vient du fait que le cadre de contribution peut être envoyé, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d’engagement de l’opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. Cela change radicalement le rôle incitatif des CEE et il perd de son sens et favorisera les fraudes.
L’avis de l’équipe de KALIO
COUP DE POUCE CEE
Un nouvel arrêté vient reculer au 31 décembre 2021, la date d’achèvement des travaux COUP DE POUCE ISOLATION (BAR-EN-101 et BAR-EN-103) et Chaudière gaz haute performance (BAR-TH-106), initialement fixée au 30 septembre 2021 puis au 30 novembre 2021. Selon la CAPEB, les industriels et les négoces envisagent un retour à la normale au 2e trimestre 2022.
Il y a eu une mise à jour de la charte COUP DE POUCE CHAUFFAGE également par rapport à la fin de la BAR-TH-106 CDP.
Un prolongement dû à la pénurie de matériaux essentiellement. Le dispositif des CEE s’adapte au terrain, c’est bien.
Dommage que ce soit la fin du COUP DE POUCE CHAUFFAGE BAR-TH-106 (depuis les travaux initiés le 1er juillet 2021), les chaudières HPE Gaz avec condensation étaient populaires et fonctionnaient dans notre région. Le lobbying de l’électricité semblerait avoir eu le dernier mot même si cette solution reste irremplaçable d’un point de vu technique et économique dans beaucoup de ménages.
L’avis de l’équipe de KALIO
Projet de réforme des CEE par l’ADEME
Le projet porte sur l’intégration d’une composante carbone dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce serait un remplacement des CEE par des certificats d’économies de carbone (CEC).
Cette réforme prévoit de supprimer les opérations avec des énergies fossiles, changer l’unité de mesure, appliquer une obligation secteur en plus de la précarité, améliorer les forfaits des opérations avec du bois et de l’électricité mais cela baisse les opérations « enveloppe ».
Cela ne contribue pas au mix énergétique réellement et ne prend pas assez en compte les réalités économiques et techniques du marché. L’obligation sectorielle est une bonne idée surtout pour le transport mais il faudrait retravailler les fiches CEE associées.
L’avis de l’équipe de KALIO
Au sujet des contrôles COFRAC
Suite à la publication de l’arrêté relatif aux contrôles à compter du 1er janvier 2022 :
- Pour la mise en œuvre des contrôles à la charge du demandeur, l’organisme indépendant des travaux choisi par l’Obligé est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 de type A ;
- Deux types de contrôles auprès des bénéficiaires : « contrôle sur le lieu de l’opération » et « contrôle par contact », ce dernier veut dire par téléphone, par courrier, par messagerie électronique ou au moyen d’un autre outil numérique ;
- Pas de personnel non-salarié au-dessus de 30% du nombre total de contrôles sur une année civile et contrôleur « qualifié » ;
- Pas de sous-traitance entre organismes COFRAC ;
- Des contrôles sont réalisés, préalablement au dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), sur les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées annexées à l’arrêté du 22 décembre 2014 ;
- Échantillonnage aléatoire par le COFRAC du lot EMMY avant son dépôt.
- À compter du 1er avril 2022, au-delà du taux des opérations contrôlées « non satisfaisantes », le lot EMMY ne pourra faire bénéficier de CEE :
- 30% pour 2022
- 25% pour 2023
- 20% pour 2024
- 15% pour 2025
- 10% pour 2026
- Mise à jour et détails du rapport COFRAC (Article 7)
- Modèles de tableaux de synthèse pour BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102 à compter du 1er novembre 2021 en annexe 1 ;
- Annexe 2 pour le taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022. Ajout des PAC, des chaudières biomasses et des récupérateurs de chaleur sur groupe froid en autres.
Il faut accompagner cette obligation d’un cahier des charges de contrôle commun pour chaque opération (l’annexe 3 n’est pas suffisante). Chaque référentiel devra comprendre l’ensemble des points à vérifier, les modalités de vérification, la pondération de chaque point vérifié, la gestion des points non vérifiables et le mode de calcul amenant à la conclusion d’un contrôle satisfaisant ou non, notamment au regard des points non vérifiables. C’est une bonne chose globalement mais à voir si les acteurs COFRAC pourront suivre le rythme et ne pas ralentir les dépôts et l’efficacité du dispositif.
L’avis de l’équipe de KALIO
FOCUS SUR MAPRIMERENOV’
Au sujet du budget et des retours sur MAPRIMERENOV’
Le Gouvernement a annoncé que le budget sera à 2 milliards d’euros en 2022. La Cour des comptes, qui vient de finaliser son rapport, salue le succès de MaPrimeRénov’ et souhaite améliorer son efficacité par de nouvelles pistes d’améliorations.
Étonnement sur le rapport, ils n’ont pas parlé des bugs de la plateforme qui sont très pénalisant à ce jour. Des bruits de couloir en région parlent d’audit énergétique obligatoire pour toutes les opérations.
L’avis de l’équipe de KALIO
Évolution du service public avec l’ANAH et l’Etat
Le ministère de la Transition écologique a annoncé le 22 octobre 2021 la création de France Rénov’, service public de la rénovation de l’habitat. Ce service est issu de la loi Climat et Résilience et est devenu par définition l’entrée unique pour tous les parcours de rénovation énergétique. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022, et sera accompagné par Mon Accompagnateur Rénov’ ainsi que par le Prêt Avance Rénovation. Il en va de même pour MaPrimeRénov’ Sérénité.
France Rénov’
France Rénov’ rassemble le réseau FAIRE ainsi que celui de l’Anah pour plus de promiscuité. Grâce à ce nouveau service, le Gouvernement désire renforcer l’accompagnement des ménages pour leurs travaux de rénovation énergétique. Ce service disposera ainsi d’une plateforme web, d’un simulateur d’aides, d’un numéro de téléphone unique et de plus de 450 guichets à travers la France.
Mon Accompagnateur Rénov’
À partir de l’année prochaine, tous les ménages pourront également bénéficier de Mon Accompagnateur Rénov’. Cet accompagnateur en rénovation énergétique « guide le ménage durant tout son parcours, de l’état des lieux du logement et de ses défauts en matière de performance jusqu’à la réception des travaux ». Il aura la possibilité de conseiller les particuliers concernant les travaux à effectuer, également les diriger vers des artisans RGE et enfin les aider à l’obtention de leurs aides et souscrire à un prêt avance rénovation au besoin. La loi Climat et Résilience prévoit qu’à partir de janvier 2023, le recours à mon Accompagnateur Rénov’ soit obligatoire à partir d’un certain montant d’aides.
MaPrimeRénov’ 2022 et MaPrimeRénov’ Sérénité
Gros changement pour MaPrimeRénov’ en 2022, elle se concentrera uniquement sur des logements de plus de 15 ans au lieu de 2 ans actuellement. L’objectif premier de ce changement est de se concentrer sur les logements les plus anciens dits « énergivores ».
Par ailleurs, MaPrimeRénov sera confortée par une augmentation des forfaits pour les foyers fermés et les inserts à bois, afin de contribuer à améliorer la qualité de l’air. Les autres barèmes demeurent inchangés.
Concernant le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité (anciennement Habiter Mieux Sérénité), il permettra de financer jusqu’à 50% des travaux effectués, dans une limite atteignant 30 000 € maximum, également cumulable avec des primes spécifiques et des aides des collectivités locales. Cela permettra un gain énergétique d’au minimum 35%.
Une évolution est à prévoir à partir du 1er juillet 2022 puisqu’il sera possible de cumuler MaPrimeRénov’ Sérénité avec les CEE.
France Rénov’, bonne idée sur le papier, mais est-ce que ce sera la réalité ? Est-ce que la qualité du service des guichets sera au rendez-vous ? Est-ce que les particuliers vont vraiment les solliciter ?
Alors, est-ce que Mon Accompagnateur Rénov’ sera payant ? Gratuit pour les ménages précaires ? Qui pourra être MAR’ ? Actuellement, ce sont des entreprises comme nous qui assurent ce rôle par le mandat administratif MPR.
Passer de deux à 15 ans pour bénéficier de MPR, est-ce vraiment une bonne idée ? Cela réduira le périmètre d’éligibilité et fermera la porte à de nombreux foyers, qui peuvent être parfois vraiment dans le besoin, pour leur rénovation énergétique.
C’est une bonne chose pour les foyers fermés et les inserts à bois.
Pas de changement significatif pour MaPrimeRénov’ Sérénité, ce n’est qu’une histoire de branding. Bonne nouvelle en revanche concernant ce dispositif, il sera cumulable avec d’autres aides, notamment les CEE ! Nous remarquons également un rapprochement très fort pour les aides MPR qui concernaient la rénovation globale d’un logement et MPR’ Sérénité.
L’avis de l’équipe de KALIO
FOCUS SUR LES AUTRES SUJETS
Dispositif de financement du reste à charge
Le dispositif ECOPTZ (Prêt à taux zéro), qui peut aider les particuliers à financer leurs travaux de rénovation énergétique, est prolongé d’un an jusqu’à la fin 2023 et les conditions de ressources pour y accéder seront maintenues. Nous aurons donc le PRÊT AVANCE RENOV (PAR) et l’ECO PTZ de possible pour financer le reste à charge des particuliers. Le PAR est un prêt garanti de l’Etat pour les ménages modestes fixé à hauteur de 75% de la perte éventuellement encourue. Ce prêt permet de « ne rembourser le capital emprunté qu’au moment de la vente ou de la succession », et vient également « sécuriser les banques ».
Diagnostic de performance énergétique – DPE
À partir du 1er novembre, les diagnostics de performance énergétique (DPE) pourront reprendre. Ceux-ci avaient été provisoirement suspendus fin septembre en raison d’anomalies dans leur méthode de calcul. Ce nouveau DPE doit permettre de mieux identifier les logements considérés comme des passoires thermiques.
Au sujet de l’ADEME
Sur la période 2015-2018, selon les estimations réalisées dans cette étude, le dispositif des CEE aurait contribué à hauteur de 40 % des réductions d’émissions de GES observées et à 20% des objectifs fixés par la SNBC en 2015. Au sujet de France Relance, l’ADEME annonce un soutien et un accompagnement de plus de 2 000 projets pour un montant total de 282 millions d’euros d’aides.
Au sujet du décret tertiaire de la loi Elan
Les données relatives à l’année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022. Chaque année à partir de 2022, les données seront à transmettre au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
Situation sanitaire actuelle : Frêne-t-elle les travaux ?
Nous faisons maintenant face à la pandémie de Covid-19 depuis plus d’un an et demi et les taux ne sont pas au beau fixe en ce mois d’octobre. Voici le dernier bilan mentionné des autorités sanitaires en date du jeudi 28 octobre 2021 :
La situation est particulièrement inquiétante, d’autant plus que nous arrivons à l’approche des fêtes de fin d’année, là où tout le monde se réunit. Nous supposons qu’une diminution des cas n’arrivera pas avant 2022, bien qu’il y ait la vaccination et que de plus en plus de personnes y ont recours.
Le secteur BTP qui emploie des milliers d’individus a beaucoup souffert lors du premier confinement. Pour rappel, la crise sanitaire a engendré l’arrêt de 80% à 90% des chantiers. À savoir, en octobre dernier, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a encouragé les foyers français à maintenir leurs projets de rénovation, notamment les rénovations énergétiques.
L’avis de l’équipe de KALIO
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