CEE : un arrêté pour renforcer l'indépendance des contrôles
Avril est un mois très réglementaire pour les CEE. L’arrêté du 26 mars 2026, publié au JORF du 31 mars, modifie les conditions liées à l’indépendance des organismes d’inspection dans le cadre du dispositif CEE. L’objectif est clair : renforcer la confiance dans les contrôles et éviter les conflits d’intérêts entre ceux qui financent, montent, réalisent ou inspectent les opérations.
Rapports d'inspection : des règles plus strictes et plus encadrées
Cette évolution s’inscrit dans la mise en œuvre progressive de la 6e période CEE. L’arrêté du 21 décembre 2025 prévoit aussi des exigences sur les organismes d’inspection, l’accréditation, la mise à disposition des rapports et l’absence de liens capitalistiques avec certains acteurs de la chaîne. Les rapports d’inspection doivent notamment être mis à disposition via une plateforme sécurisée dans des délais encadrés.
Dossiers CEE : pourquoi la préparation des preuves est essentielle
Pour les ménages et les entreprises, cela peut sembler technique, mais l’impact est concret : un dossier CEE doit être propre dès le départ. Devis, factures, attestations, références techniques, dates, signatures, identité des intervenants et cohérence des travaux deviennent déterminants. Le bon réflexe est donc de préparer les preuves avant le chantier, pas après.
Bourgogne–Franche-Comté : sortir des énergies fossiles pour se chauffer
Focus Bourgogne–Franche-Comté : la DREAL BFC publie en avril un contenu sur l’évolution des modes de chauffage vers des énergies moins émettrices. Elle rappelle que le résidentiel représente 11 % des émissions régionales de gaz à effet de serre, et que le remplacement des équipements fioul ou gaz est un levier important. C’est un angle local fort pour parler du couple MaPrimeRénov’ + CEE sur le chauffage, la sortie des énergies fossiles et la rénovation globale.
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053734256
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158200
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35584
- https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/renovation-energetique-r3859.html
- https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/questions-reponses-dispositif-cee
